L'INPI signe un accord PPH avec l'Office des brevets du Canada
[06.12.2021]
Un mois après la signature d'un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'INPI annonce avoir signé un troisième accord PPH (Patent Prosecution Highway). Cette fois-ci avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L'objectif est d'accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d'une première demande...
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