Ukraine : l'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets

En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 24 février 2022, sont également portés à 4 mois par décision du directeur général de...