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Offert
[13.07.2021]
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
Offert
[24.07.2020]
L’ACPR a publié un rapport qui résume les conclusions d’un examen thématique des cadres de gouvernance et d’appétence pour le risque des institutions du secteur de l’assurance. Elle identifie les principaux changements en matière de gouvernance et tire un bilan après cinq ans de mise en œuvre de la directive Solvabilité II (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009)....