À l'occasion du Conseil des ministres du 11 septembre 2019, la ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs. Elle n'entrera pas en vigueur qu'au 1er octobre 2020. La ministre a, en effet, décidé de laisser un délai d'un an au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l'enrichir, préparer les juridictions...