Fonctions publiques Agent de la fonction publique Programmation pour la Justice : modalités d'application de l'habilitation unique des officiers de police judiciaire Législation D. n° 2023-345, 4 mai 2023 : JO 6 mai 2023 [09.05.2023] Le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 détaille les modalités d'application des dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des... Lu
Organisation judiciaire Les conditions du recours à la téléaudience sont précisées par décret Législation D. n° 2022-79, 27 janv. 2022 : JO 29 janv. 2022 [31.01.2022] Le décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 modifie le Code de l'organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. L'article 54 de cette loi permet au président de la formation de jugement (devant les juridictions statuant en matière non pénale) d'autoriser « une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne... Lu
Offert Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : c'est parti ! Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021 [01.10.2021] Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu
Organisation judiciaire Réforme de la Justice : coordination de dispositions du COJ dans le cadre de la spécialisation du contentieux de la sécurité sociale Législation D. n° 2021-36, 18 janv. 2021 : JO 19 janv. 2021 [19.01.2021] Le décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 modifie l'article du Code de l'organisation judiciaire, désignant la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux relatif aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accident du travail, visé au 4° de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de procédure pénale le 1er septembre 2020 D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [28.08.2020] Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : le décret est publié #Brève D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [30.06.2020] Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux... Lu
Affaires Banque et finance Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : modèle de lettre, message électronique et formulaires #Brève A. n° JUSC1937462A, 24 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [06.01.2020] L'arrêté du 24 décembre 2019 établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu