Procédure administrative Agent de la fonction publique V. BEAUJARD Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ? Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T. [08.02.2024] En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé.... Lu
Professions judiciaires Affaires PACTE : publication du décret relatif aux élections des membres des CCI et des juges des tribunaux de commerce Législation D. n° 2021-144, 11 févr. 2021 : JO 12 févr. 2021 [12.02.2021] Le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 met en œuvre les dispositions de la loi PACTE relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des juges des tribunaux de commerce (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 40... Lu
Dirigeant Droit européen PACTE : rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et transposition du droit de l'UE Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019 ; D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019 : JO 28 nov. 20… [28.11.2019] • L'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 est relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019). Elle est prise en application de l'article 198 de la loi PACTE du 22 mai... Lu
Affaires Professions judiciaires Projet de loi PACTE : les propositions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce #Brève CNGTC, communiqué, 8 oct. 2018 [15.10.2018] En parallèle des discussions parlementaires relatives au projet de loi PACTE, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une brochure qui comprend des propositions de la profession pour faciliter et sécuriser la création... Lu