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[22.11.2019]
Le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un...
[17.05.2019]
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi PACTE dont il avait été saisi par 4 recours. S’il a censuré plusieurs dispositions au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi, il a revanche rejeté toutes les critiques de fond adressées par les parlementaires et les commissaires aux comptes....