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[30.04.2020]
Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...
[21.06.2018]
La création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, fait partie des propositions formulées lors de la consultation publique en ligne sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE...