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L'article 68 de la loi de finances pour 2021 supprime les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 qui limitait l'application du taux réduit de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires jusqu'au 31 décembre 2020 (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 55, II abrogé). L'application de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires au taux de 0,20 % par mois est ainsi...
L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l'extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d'enregistrement (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150)et confié à l'exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées (CGI, art. 1649 quater B quater XVI et 1738, 9...