L'article 10 de la loi de finances pour 2024 élargit le champ d'application de l’article 155 A du CGI à l’intégralité des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, ainsi qu’à l’usage de droits d’auteurs ou droits voisins, concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en...
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[10.01.2024]
[26.01.2021]
Alors que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est en principe ouvert aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2020 par les foyers à revenus intermédiaires, de nouveaux aménagements sont apportés au dispositif par la loi de finances pour 2021 (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 53, I, 1°, II et III) ...