Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal La 2nde loi de finances rectificative pour 2022 est publiée Législation L. fin. rect. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 [02.12.2022] Après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 23 novembre dernier, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, la seconde de l'année, est publiée au Journal officiel. Au menu de ce second budget rectificatif : chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Procédures fiscales Finances et fiscalités Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de procédures fiscales Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscal Social La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 : JO 20 juill. 2021 [20.07.2021] Après un accord obtenu en CMP, puis une adoption définitive au Parlement la semaine dernière, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO. Ce budget rectificatif de transition accompagne les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Dons aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des aides ou des prestations aux PME : extension aux organismes têtes de réseau Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 149 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 étend le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur du mécénat aux versements effectués auprès des fédérations ou unions qui regroupent les organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation de certains investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME, en prévoyant que celles-ci peuvent elles-mêmes être... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Financement des entreprises A. de MASSIAC, M. Mouloudj LF 2021 : neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire de restaurer leurs capitaux propres avec un coût fiscal limité, la loi de finances pour 2021 introduit un nouveau dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs(CGI, art. 238 bis JB nouveau). Ce dispositif s'inspire largement de celui applicable en cas de fusion d'entreprises (CGI,... Lu
Offert Avocat Justice civile S. BORTOLUZZI LF 2021 : une aide juridictionnelle garantie pour les avocats commis d'office Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234 : JO 30 déc. 2020 [06.01.2021] L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en... Lu
Financement des entreprises Contrats Comptabilité Renforcement des financements par affacturage : l’arrêté est publié Législation A. n° ECOT2022917A, 4 sept. 2020 : JO 8 sept. 2020 [08.09.2020] La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31... Lu