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LF 2021 : neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs

Législation

Afin de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire de restaurer leurs capitaux propres avec un coût fiscal limité, la loi de finances pour 2021 introduit un nouveau dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs(CGI, art. 238 bis JB nouveau). Ce dispositif s'inspire largement de celui applicable en cas de fusion d'entreprises (CGI, art. 210 A). Les entreprises ont ainsi la possibilité de déroger temporairement à cette règle dissuasive d'imposition immédiate de l'écart de...

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