Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Fiscalité des entreprises Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Banque et finance Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Sociétés Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ... Lu
Fiscalité des particuliers Banque et finance Retraite Le plan d’épargne retraite est recentré sur les personnes majeures Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III, B : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L’article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l’ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l’âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Protection sociale Affaires Budget pour 2023 : prolongation de l'exonération sociale applicable aux JEI à celles se créant jusqu'au 31 décembre 2025 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33, II : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices non commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices industriels et commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Covid-19 : modalités d'imposition des aides versées aux entreprises Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, II : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ... Lu
Banque et finance Immobilier LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 [26.01.2021] L'article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin., n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, V modifié). Ainsi le crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Par... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses +2 Fiscalité immobilière Patrimoine LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [11.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour... Lu
Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Fiscalité des particuliers LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 67 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 : – supprime l'obligation d'enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l'absence d'acte constatant ces opérations, et, – prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Numérique LF 2021 : les principales mesures en matière de TVA Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 44, 51, 162 et 195 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière de... Lu
Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté Reprise d'entreprises en difficulté : prorogation du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 144 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] L'article 144 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés des reprises d'entreprises en difficulté. Il s'appliquerait donc aux créations d'entreprises pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté intervenues jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 44 septies modifié). Un rapport doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2021, évaluant les... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires A. de MASSIAC, M. Mouloudj LF 2021 : relèvement de la limite de chiffre d'affaires pour le bénéfice du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % des PME Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 18 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 relève le plafond de chiffre d'affaires des PME pour le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 7,63 M € à 10 M € (CGI, art. 219, I, b modifié... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté LF 2021 : extension des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 19 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin d'apporter un soutien aux entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2021 étend le dispositif de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation (CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5 modifié). Ainsi, par exception aux modalités de droit commun d'utilisation de la créance, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation peuvent... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Affaires Fiscalité des particuliers LF 2021 : dispositions en matière de revenus de capitaux mobiliers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 39 et 40 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit l'application de la majoration de 25 % sur les distributions occultes ou irrégulières imposées au PFU et fixe la date limite de demande de dispense de prélèvement en cas de sortie en capital d'un plan d'épargne... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Dons aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des aides ou des prestations aux PME : extension aux organismes têtes de réseau Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 149 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 étend le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur du mécénat aux versements effectués auprès des fédérations ou unions qui regroupent les organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation de certains investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME, en prévoyant que celles-ci peuvent elles-mêmes être... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Affaires Auto-entrepreneurs : mention des sommes exonérées de cotisations sociales sur la déclaration de revenus en cas d'option pour le versement libératoire de l'IR Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 28 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Les entrepreneurs soumis au régime des micro-entreprises – micro-BIC ou régime déclaratif spécial BNC – peuvent opter pour le paiement de leur impôt sur le revenu par un versement forfaitaire libératoire de l'IR. Ce régime, dit des auto-entrepreneurs, est ouverts aux micro-entrepreneurs :• dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année, est inférieur ou égal, pour une part de quotient... Lu