LF 2021 : extension des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation
[08.01.2021]
Afin d'apporter un soutien aux entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2021 étend le dispositif de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation (CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5 modifié). Ainsi, par exception aux modalités de droit commun d'utilisation de la créance, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision qui a ouvert cette...
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