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LF 2021 : extension des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation

Législation

Afin d'apporter un soutien aux entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2021 étend le dispositif de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation (CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5 modifié). Ainsi, par exception aux modalités de droit commun d'utilisation de la créance, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision qui a ouvert cette...

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