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Reprise d'entreprises en difficulté : prorogation du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés

Législation

L'article 144 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés des reprises d'entreprises en difficulté. Il s'appliquerait donc aux créations d'entreprises pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté intervenues jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 44 septies modifié). Un rapport doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2021, évaluant les effets de cette exonération et leur efficacité, examinant l'opportunité de son maintien et identifiant de possibles pistes...

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