Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février...

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le...

Le projet de loi de finances rectificative adopté dans le contexte de la crise liée au Covid-19 prévoit une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 Md€ (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Cette garantie s’adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont exclues de cette garantie : les entreprises...

Après les députés le 19 mars 2020, les sénateurs ont adopté, le 20 mars, définitivement et sans modification, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 prévoyant le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Le PLFR pour 2020 est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1 % en ligne avec l’estimation établie par...

Les députés ont adopté, sans modification, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, le jeudi 19 mars 2020. Le texte sera examiné par les sénateurs dès cet après-midi. Le projet avait été présenté lors du Conseil des ministres du 18 mars 2020 par les ministres de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes publics, après les mesures annoncées par le président de la République pour...