PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021
[10.11.2020]
En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de
Il est aussi proposé d'ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 16 février 2021 par décret pour une durée d'au plus 6 mois, au lieu de 3 mois actuellement, afin de pouvoir faire face dans des délais très rapides, à tout besoin éventuel de prorogation du fonds si l'évolution de la situation sanitaire et économique l'exige.