PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021

En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février 2021.

Il est aussi proposé d'ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 16 février 2021 par décret pour une durée d'au plus 6 mois, au lieu de 3 mois actuellement, afin de pouvoir faire face dans des délais très rapides, à tout besoin éventuel de prorogation du fonds si l'évolution de la situation sanitaire et économique l'exige.