À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa...

Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :...

L'article 125 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires d'établissements et de services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et leur autorité de tarification (CASF, art. L. 313-11-2). Ce même article prévoit également l'élaboration d'un cahier des charges et d'un...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...