Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination #Brève
[02.09.2019]
Le décret n° 2019-911 du 29 août 2019 a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses-types des sociétés de coordination, en application de l'article L. 423-1-2 du Code de la construction (CCH...
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