Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : cahier des charges applicable au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens #Brève
[12.11.2019]
L'article 125 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires d'établissements et de services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et leur autorité de tarification (CASF, art. L. 313-11-2). Ce même article prévoit également l'élaboration d'un cahier des charges et d'un modèle de...
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