Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Extension et prolongation du prêt à taux bonifié Résilience Législation A. n° ECOI2234563A, 22 déc. 2022 : JO 7 janv. 2023 [10.01.2023] Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Législation D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement... Lu
Offert Protection sociale Affaires Aide au paiement « Covid-19 » : les employeurs peuvent imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022 Urssaf, actualités, 19 sept. 2022 (aide Covid) [20.09.2022] Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instaurée pour certains employeurs. Égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, cette aide « peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l'Urssaf au titre des années... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Intervention économique Financement des entreprises La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Le ministre de l’Économie et le Garde des Sceaux ont décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la conjoncture, et notamment des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts des intrants, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie.... Lu
Protection sociale Financement des entreprises Dette Urssaf : les employeurs débiteurs vont être invités à régulariser leur situation Urssaf, actualités, 22 juin 2022 [23.06.2022] Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette, accompagné d'une fiche... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français Législation D. n° 2022-816, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par décret du 16 mai 2022, est actualisée l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l'aide instituée par ce texte qui vise à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19 (V. Création d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité... Lu
Affaires Protection sociale Covid-19 : conditions d'exonération ou d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants Législation D. n° 2022-806 du 13 mai 2022 : JO 14 mai 2022 [16.05.2022] Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre... Lu
Intervention économique Médias et Communication Aide financière aux journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise sanitaire : une nouvelle campagne est lancée Min. Culture, communiqué, 9 mai 2022 [10.05.2022] Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Procédure de régularisation des aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-776, 3 mai 2022 : JO 4 mai 2022 [04.05.2022] Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » sont prolongées pour février 2022 Législation D. n° 2022-768, 2 mai 2022 : JO 3 mai 2022 [03.05.2022] Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » (D. n° 2022-111, 2 févr. 2022 ; V. Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise), et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » (D. n° 2022-221, 21 févr. 2022 ; V. Covid-19 : nouveau bloc d'aides en faveur des... Lu
Protection sociale Affaires Mesures « Covid-19 » : prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement sur le mois de février 2022 Urssaf, actualités, 28 avr. 2022 [28.04.2022] Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d'une exonération et d'une aide au paiement, sous... Lu
Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Publication d'un guide sur la prise en charge des coûts fixes des associations Minefi, communiqué, 6 avr. 2022 [12.04.2022] Les deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des associations ayant subi des pertes d'exploitation importantes en 2021 seront ouvertes le 14 avril 2022. Il s'agit de : - l'aide « coûts fixes rebond association », réservée aux associations créées avant le 31 janvier 2021, qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité a été... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Prolongation et adaptation pour février de l'aide spécifique dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public Législation D. n° 2022-523, 11 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022 [12.04.2022] Le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires mentionné au 1° du I de l'article 1er passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu'au... Lu
Intervention économique Financement des entreprises L'aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du Guso est prolongée Législation D. n° 2022-509, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022 [11.04.2022] Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire (V. Spectacles vivants : attribution d'une aide aux employeurs... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Covid-19 : deux nouvelles aides pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-475, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Par deux décrets du 4 avril 2022, sont instituées deux aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Banque et finance Droit européen Les mesures temporaires d'assouplissement des garanties introduites en réponse à la pandémie vont être progressivement levées BCE, communiqué, 24 mars 2022 [01.04.2022] Les mesures d'assouplissement des garanties introduites en avril 2020 en réponse à la pandémie seront progressivement levées en 3 étapes, entre juillet 2022 et mars 2024, indique dans un communiqué la Banque centrale européenne (BCE), précisant que cette levée progressive « ramènera graduellement la tolérance au risque de l'Eurosystème à son niveau d'avant la pandémie et évitera les effets de seuil liés à la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Banque et finance Dirigeant Accompagnement des entreprises en sortie de crise : clarification des conditions de restructuration des PGE Minefi, communiqué, 15 mars 2022 [16.03.2022] À l'occasion du quatrième Comité national de sortie de crise, le 10 mars, Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a précisé à l'ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE), au cas par cas, avec l'aide d'un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d'une médiation du crédit. Et Bercy... Lu