Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Fiscalité des entreprises Procédures fiscales +2 Droit pénal Pénal des affaires La loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est publiée Législation L. n° 2023-610, 18 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] La loi réforme le droit de visite douanière et confère de nouveaux moyens d'agir aux douanes face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto- actifs...). Elle alourdit également les peines réprimant le trafic de tabac.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Droit pénal La Commission européenne présente les nouvelles règles de lutte contre la corruption Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/2516, 3 mai 2023 [04.05.2023] Annoncé par Ursula van der Leyen lors de son dernier discours sur l'état de l'Union, le nouveau dispositif anti-corruption a été dévoilé hier par la Commission européenne. L'ensemble des mesures présentées comprend des règles nouvelles et renforcées qui érigent en infraction pénale les délits de corruption et qui harmonisent les sanctions dans l'ensemble de l'UE. Une dernière mesure consiste à établir un régime de... Lu
Séléction de la rédaction Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN Contravention de grande voirie : une compétence liée Jurisprudence CE, avis, 31 mars 2023, n° 470216, assoc. protection de la plage de Boisvin et … [05.04.2023] Quoi qu'il soit arrivé, la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie est toujours appréciée à la date de ce refus.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance +4 Droit européen Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Procédure pénale Fraude CumCum : 5 banques dans le viseur du fisc PNF, communiqué, 28 mars 2023 (cum-cum) [29.03.2023] Dans un communiqué, le parquet national financier (PNF) confirme la réalisation le 28 mars d’opérations multiples de perquisition dans 5 établissements bancaires et financiers situés à Paris et à la Défense - La Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC (établissement bancaire britannique... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Libertés Pénal +3 Pénal des affaires Médias et Communication Social A. SCHAHMANECHE Nouvel arrêt de principe sur la protection des lanceurs d'alerte Jurisprudence CEDH, gde ch., 14 févr. 2023, n° 21884/18, Halet c/ Luxembourg [23.02.2023] « Pleinement consciente » de la place qu'occupent désormais les lanceurs d'alerte, de leur « rôle de premier plan » et du développement du cadre juridique européen et international à leur endroit, la Cour profite de ce renvoi en Grande chambre pour « confirmer et consolider les principes qui se dégagent de sa jurisprudence [quant à leur protection depuis son arrêt Guja], en en affinant les critères de mise en... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Procédure civile Pénal des affaires Secret des affaires et saisie-contrefaçon : clarification importante par la Cour de cassation sur la manière de protéger les éléments saisis Jurisprudence Cass. com., 1er févr. 2023, n° 21-22.225, FS-B + R [07.02.2023] Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d'office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre... Lu