Secret des affaires et saisie-contrefaçon : clarification importante par la Cour de cassation sur la manière de protéger les éléments saisis

Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d'office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre...