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Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté les principales mesures du texte qui intéressent les employeurs....

Lors de sa visite au salon Impact PME le 28 novembre, Michel Barnier a détaillé plusieurs mesures destinées à soutenir les entreprises...

La différence de traitement entre les contribuables cédant des actions de PME détenant un portefeuille de participations, selon qu'elles constituent ou non des holdings animatrices, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques, ni d'ailleurs le principe d'égalité devant la loi....

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

À l'issue de la conférence sociale du 12 octobre 2023, la Première ministre Élisabeth Borne avait confié à Antoine Bozio et Étienne Wasmer une mission portant sur l'articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d'activité, ainsi que sur leurs effets sur l'emploi, le niveau des salaires et l'activité économique. Le rapport final, remis au Premier ministre Michel Barnier et rendu public le 3...

La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'aides d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE. En particulier, la Cour clarifie les critères à l'aune desquels le droit national doit être interprété aux fins de cette...

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...

Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l'opération de défiscalisation dont la responsabilité est recherchée, les investisseurs n'auraient pas été exposés au paiement de l'impôt rappelé ou auraient acquitté un impôt moindre, la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable....

La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé....

Le 8 octobre 2021, un accord « historique » a été scellé entre plus de 130 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur une réforme de la fiscalité internationale prenant la forme d'une solution globale reposant sur deux piliers. En complément de cet accord, les États-Unis, l'Autriche, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont annoncé dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2021 les termes d'un...

L'article L. 3326-1 du Code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve...

L'article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ...

Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination...

À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les...