Dans un avis adopté le 13 février, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé des 3 conférences des parties (COP) qui se sont tenues en 2024 et dédiées respectivement au climat, à la biodiversité et à la désertification. Si quelques avancées sont à noter, la CNCDH souligne que ces rendez-vous internationaux restent insuffisants pour répondre à l'urgence des crises...

Le Conseil d'État juge qu'aucun texte ni aucun principe ne permettent à l'Administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite....

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a publié ses conclusions sur la mise en œuvre par la France de ses recommandations formulées en 2022. Les recommandations concernaient les droits des personnes LGBTI, y compris les enfants intersexués, la situation des Roms et des Gens du voyage, ainsi que l'enregistrement des contrôles d'identité par les forces de l'ordre et le renforcement des...

Le Conseil d'État juge que la circonstance que les faits reprochés soient antérieurs à la période de stage n'implique pas nécessairement qu'ils soient exclusivement qualifiés de sanction disciplinaire. De tels faits peuvent également justifier un refus de titularisation, sous réserve de permettre à l'agent de présenter ses observations....

Le 29 janvier, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre des Outre-mer et le ministre de l'Economie afin de rendre un avis sur les marges pratiquées par les importateurs-grossistes et les distributeurs en...

D'ici le 1er mars, toutes les entreprises françaises de 50 salariés et plus ont l'obligation de calculer et de publier leur index de l'égalité professionnelle sur leur site internet, rappelle le ministère du...

Afin de tenir compte des besoins de la profession en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité modifier les dispositions relatives au contrat de professionnalisation. À cet effet, ils ont conclu un avenant en fin d'année...

En fin d'année dernière, les partenaires sociaux sont convenus d'un avenant qui apporte des modifications et des précisions concernant la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, notamment en ce qui concerne l'allocation de fin de carrière et l'action...

Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifications concernant les salaires et la classification des employés. Ils sont ainsi parvenus à s'entendre en fin d'année dernière sur un avenant qui a pour objectif principal d'adapter les salaires minimums conventionnels à l'évolution du SMIC et à mettre à jour la grille de...

Lors de sa réunion plénière de février, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur l'assurance de l'âge dans laquelle il énumère dix principes pour le traitement conforme des données à caractère personnel lors de la détermination de l'âge ou de la tranche d'âge d'une personne. La déclaration vise à garantir une approche européenne cohérente de la garantie de l'âge, afin de...

Le 13 février, le collège de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) a approuvé le plan d'orientation 2024-2026 des commissions de normalisation prévues à l'article L. 820-4 du Code de commerce, qui définit les grandes lignes et les priorités pour les 3 prochaines années. Pour l'année 2025, a également été approuvé le programme de travail de la commission de normalisation compétente, qui est chargée d'élaborer des...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au JO du 19 février 2025 son avis du 3 décembre 2024 dans lequel il revient sur l'accès au téléphone dans les établissements...

Le 13 février 2025, par 125 voix contre 58, c'est une version profondément remaniée du texte issu de sa commission des lois que l'Assemblée nationale a votée en première lecture. Les députés recollent au texte initial de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents portée par Gabriel Attal, en rétablissant l'essentiel des dispositions...

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

Le 14 novembre dernier, la ministre de l'Agriculture a annoncé la mise en place de plusieurs aides de trésorerie pour soutenir les agriculteurs en difficulté. Le premier volet de ces aides est désormais pleinement opérationnel et vise à répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, indique le ministère via un...

En janvier 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en décembre. Cette hausse des prix s’explique par la hausse des prix des services (+0,3 % après +0,5 %), notamment des services de santé (+2,4 % après +0,4 %) et de la protection sociale (+2,8 % après une stabilité), ainsi que de l’énergie (+1,6 % après +0,7 %), notamment ceux des produits pétroliers (+2,8 % après +1,0 %)...

Le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 avance du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration, par les institutions financières, des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». La date du 31 juillet ne laisse en effet qu'un délai...