L’arrêt du 2 octobre 2024 de la Cour de cassation illustre le contentieux lié à la « fraude au président »....

Le sommet de la International Counter Ransomware Initiative (CRI), un événement stratégique international qui s'est tenu du 30 septembre au 3 octobre à Washington, a réuni cette année 68 membres pour renforcer la cyber-résilience des infrastructures critiques contre les rançongiciels. La France, représentée par l'ANSSI et son directeur général, y a participé pour la quatrième fois...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate régulièrement que les personnes détenues sont confrontées à des conditions de détention indignes. Or, garantir la dignité des conditions de détention est un enjeu structurel majeur pour le CGLPL. Aussi a-t-il souhaité analyser les voies de recours existantes contre ces conditions indignes et la jurisprudence récente. Dans un rapport...

Le 12 septembre dernier, Aéroports de Paris (ADP) a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Paris Expérience. Après examen, l'Autorité a autorisé cette acquisition sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la...

L'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et le BSI (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik) ont publié des recommandations de sécurité pour l'utilisation des assistants de programmation basés sur l'IA. Ces outils, de plus en plus utilisés dans les entités publiques et privées, aident à générer du code source, à se familiariser avec de nouveaux projets, et à créer des tests et...

La clôture d'une action pénale empêchant qu'une décision soit rendue sur les intérêts de la partie civile entraîne une violation du droit d'accès à un tribunal lorsque celle-ci ne dispose d'aucune autre voie de recours disponible....

L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour examiner d'éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition et diffusion d'œuvres cinématographiques. Cette auto-saisine lance une phase d'instruction qui pourrait aboutir à la notification de griefs aux entreprises concernées ou à la décision de ne pas...

Pour améliorer la collecte et le recyclage, les distributeurs de meubles, d'équipements électriques et électroniques, et d'articles de bricolage et de jardin doivent reprendre gratuitement les produits usagés, même sans achat. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier le respect de cette obligation. Sur 780 établissements contrôlés en 2022 et 2023, plus de la moitié ne la respectaient pas. Les contrôles se...

Dans une procédure collective, l'appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire judiciaire, même après l'adoption d'un plan de redressement. Le non-respect de cette règle entraîne l'irrecevabilité de l'appel....

Dans le cadre du développement de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail mobilise plusieurs acteurs dont l'Assurance maladie. Cette dernière, dans une circulaire en date du 20 septembre 2024, a présenté les lignes directrices de sa nouvelle offre de service, en conformité avec cette loi....

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

En 2022, la DGCCRF a mené une enquête sur les smartphones et tablettes pour accompagner la nouvelle réglementation sur les produits reconditionnés. Cette réglementation, entrée en vigueur début 2022, impose des tests de fonctionnement pour garantir aux consommateurs des appareils en bon...

Le bilan de la négociation collective en 2023 a été présenté aux partenaires sociaux le 3 octobre, lors de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, présidée par la ministre du Travail et de l'Emploi....

Les propos d'une personne relatifs à sa propre orientation sexuelle tenus au cours d'une table ronde publique autorisent-ils le traitement par l'exploitant d'une plateforme de réseau social en ligne d'autres données relatives à son orientation sexuelle obtenues en dehors de cette plateforme, dans le but de les agréger et de les analyser pour lui proposer de la publicité personnalisée ? Non, répond la CJUE dans un...

Dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, le juge national doit assurer la protection découlant de l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et garantir son plein effet en laissant inappliqués partiellement les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du...

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans un arrêt important, les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision judiciaire étrangère au motif qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression, consacrée comme droit fondamental. Une telle ingérence dans la liberté de la presse ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire et proportionnée....