Libertés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

Afin de se conformer aux réglementations en vigueur, les parties ont conclu, le 7 avril 2025, un accord de participation relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931). Cet accord a été agréé par arrêté ministériel du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin 2025. L’arrêté d’extension du 18 septembre 2025...

Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et purement pratique – regrouper plusieurs plans d’épargne entreprise (PEE) auprès d’un même teneur de compte – peut produire des effets juridiques importants et parfois...

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2026-2030. La stratégie intègre l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie, en ligne et hors ligne, de l'éducation et de la santé au travail et à la vie publique, et aborde les menaces modernes telles que la cyberviolence et les risques liés à l'IA, qui...

La ministre de la Culture, Rachida Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, ainsi que la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont décidé de confier une mission conjointe à trois inspections générales de l'État : l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations du protocole d'accord du 6 novembre 2025 relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée, conclu dans...

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série «...

Comme chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés concernés et de soutenir le développement économique national. Cette revalorisation est fixée par décret, après avis des partenaires sociaux et sur la base du rapport du groupe d'experts...

À la demande de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu, le 23 octobre, un avis sur l'opportunité de rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales. Ce travail vise à clarifier les différences entre ces deux assiettes, à évaluer le coût des dispositifs d'exemption existants, et à proposer...

Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties se sont réunies en 2025 pour négocier les salaires minima. Les négociations ont fait l'objet de trois séances de discussion le 23 avril, le 4 mai le 25 juin 2025 en mode hybride (présentiel et distanciel). Il a été rappelé les dispositions de l'article 22 « minima garantis » de la CCN des journalistes (IDCC 1480), au sein de laquelle la détermination...

Par arrêté du 24 juin 2025, est agréé l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale (CCN) des marchés financiers....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 23 du 27 février 2025 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les...

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux décident de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l'indemnisation financière du travail de nuit et de l'indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par le présent avenant, afin de prendre en compte l'évolution de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 80 du 20 mars 2025 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...