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Des observations sur un moyen relevé d'office demeurent recevables devant la cour d'appel statuant à bref délai, même lorsqu'elles sont produites après l'expiration du délai imparti....

La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France, en lui accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, elle pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis...

Le bilan annuel 2025 du Médiateur des entreprises met en évidence une hausse significative du recours à la médiation, dans un contexte économique toujours tendu pour les entreprises. Avec 2 101 demandes de médiation, en augmentation de 10,5 % par rapport à 2024, l’activité atteint un niveau élevé, révélant à la fois les difficultés économiques persistantes et une évolution plus profonde : la médiation est désormais...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 30 mars 2026, M. Jean-Yves HERMOSO, chef de service des finances, des achats et de la conformité au secrétariat général du ministère de la Justice, est nommé ès qualités président du conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, à compter du 1^er avril...

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

En matière d'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la décision est suffisamment motivée lorsqu'elle vise la requête et en adopte les motifs. Par ailleurs, le juge saisi d'une demande de rétractation doit vérifier, même d'office, si la requête mentionne des circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire....

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l'État (PGE) prévues dans le cadre de l'Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu'à fin 2026) soit un recul de 45%...

Lorsque vous bénéficiez d'une décision de justice susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation, il peut vous être demandé de prouver qu'aucun pourvoi n'a été formé. Cette preuve prend la forme d'un certificat de non-pourvoi, délivré par la Cour de...

Lorsque l'expert intervient sur réquisition d'un magistrat ou de toute personne agissant sous son contrôle, sa rémunération est encadrée par un référentiel tarifaire communiqué par le ministère de la Justice, fixé par le législateur et inscrit dans le Code de procédure pénale. Les prestations listées dans ce référentiel - communes à l'ensemble des professions concernées - sont rémunérées selon des tarifs...

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série «...

Le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 porte sur la définition des missions et organisation d'un service de la direction générale de l'administration...

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) publie son troisième rapport d'activité sur la période 2022-2025. Ce rapport présente les chiffres clés de l'activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d'amélioration de son cadre juridique et de...

Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d'actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers...

Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice....

Un arrêté du 13 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'Intérieur. Parmi eux ...

Un arrêté du 13 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du garde des Sceaux. Parmi eux, Mme Manon Delaune-Perrière est nommée directrice de...

De l'arrêté du 15 octobre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Sébastien Lecornu, on retiendra parmi les conseillers nommés ...

De l'arrêté du 19 septembre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Sébastien LECORNU, on retiendra parmi les conseillers nommés ...

Publiée le 25 août 2025 par l'organisation internationale de normalisation, la norme ISO 24495-2 traite de la communication juridique et s'appuie sur les principes de langage clair de la norme ISO 24495-1 dont la version française a été publiée en février 2024. Cette norme établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s'assurer que les lecteurs peuvent facilement comprendre la...

L'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs en application du Code de la consommation est renouvelé, pour une période de cinq ans, à compter du 9 juin...