Libertés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale...

Par l'accord de branche du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, les parties signataires ont convenu de renforcer leur politique de branche en matière de formation professionnelle. L'accord précité s'inscrit dans les préconisations de l'article L. 2253-1, 4° du code du travail, qui rappelle la légitimité de la branche professionnelle en la matière. Il tient compte de la loi n° 2018-771 du 5...

Le présent accord a pour objet de définir une méthode de travail dédiée à la fusion des statuts conventionnels des avocats salariés et des personnels des cabinets d'avocats. Pour ce travail de convergence entre les deux conventions collectives précitées, il est créé une commission de travail paritaire dont la mission est d'effectuer l'actualisation à droit constant des deux conventions collectives et d'identifier...

Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l'usage de l'outil e-DCM pour l'établissement de toute convention de divorce signée...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d'application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d'application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d'une part, à l'augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de...

Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier...

La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a publié son 10e rapport d'évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, sur les systèmes judiciaires européens. Le rapport est basé sur les données de 2020 et concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que trois États observateurs auprès de la CEPEJ, Israël, le Maroc et le Kazakhstan. La CEPEJ identifie les...

Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système...

Sachant que le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande, « pour rétablir l'équilibre », la création d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des particuliers au titre de leurs dépenses, « plafonnées à 10 000 € annuels », en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire. «...

Par accord du 20 mai 2022, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit Pro-A de la branche professionnelle du Personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et l'élaboration d'une liste des certifications professionnelles...

L'Union Internationale des Avocats (UIA) et l'Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA) ont publié un communiqué par lequel ils condamnent fermement l'invasion militaire du territoire de l'État d'Ukraine par l'armée de la Fédération de...

L'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), groupe de réflexion et laboratoire de recherche sur le droit et la justice, a été lancé le 30 novembre...

Dans la perspective de l'élection présidentielle à venir, le Conseil national des barreaux a souhaité se mobiliser en portant le projet...

Lors de sa dernière assemblée générale qui s'est tenue le 11 septembre, les membres élus de l'instance nationale représentative des avocats ont adopté un projet de décision à caractère normatif relatif à la formation des élèves-avocats ainsi qu'une série de rapports sur des thématiques issus des Etats généraux de l'avenir de la profession d'avocats de juin 2019....

Le barreau de Paris invite les avocats à participer au grand plan d'Accès au Droit qui se déroulera sur une...

Mardi 31 mars, le Premier président Hayat participait au Webinar LexisNexis-Le Club des juristes sur la crise sanitaire et ses conséquences sur le fonctionnement de la justice parisienne. Il a dressé un constat de la situation, pointant les difficultés...

Dans une tribune co-signée par les représentants de la profession d'avocat, ces derniers estiment qu'en décidant « d'utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre vient de tronquer le débat parlementaire à l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites...

La présidente du Conseil national des barreaux, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont rencontré, le 28 février, la garde des Sceaux. Celle-ci avait proposé aux représentants de la profession une réunion de travail sur les sujets relatifs à la profession hors réforme des retraites. La ministre a annoncé une « hausse significative de l'aide juridictionnelle » et a renvoyé à une...