CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnelle
Par l’accord de branche du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, les parties signataires ont convenu de renforcer leur politique de branche en matière de formation professionnelle. L’accord précité s’inscrit dans les préconisations de l’article L. 2253-1, 4° du code du travail, qui rappelle la légitimité de la branche professionnelle en la matière. Il tient compte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’accord précité n’ayant pas distingué dans ses modalités pratiques selon qu’il s’agissait de formations courtes ou longues tel que notamment un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou toute autre formation de longue durée,...
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