Responsabilité Santé L. ERSTEIN Les préjudices futurs : justifications attendues Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 463770, M. B. : Lebon T. [15.02.2024] Quand l'indemnisation porte sur le futur, la victime, dont les dommages subis affectent un accès dans les conditions usuelles au monde du travail, peut prétendre à la réparation de la perte de revenus professionnels, même si elle n'est pas dans l'incapacité d'occuper un emploi. Quant aux dépenses de santé futures, l'indemnisation n'est pas subordonnée à la présentation de justificatifs d'engagement de ces frais,... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en outre-mer Législation D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Modification des modalités de calcul des concours financiers prévus pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM Législation A. n° TREL2311674A, 3 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de... Lu
Offert Sécurité et Police Transports Pénal +1 Responsabilité Un plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques Min. Transports, dossier de presse, 29 mars 2023 (trottinettes) [30.03.2023] « Avec plus de 2,5 millions d'utilisateurs », elles constituent, aux côtés des vélos et des transports en commun, un nouvel outil de la mobilité durable du quotidien ; mais, « leur régulation est parfois insuffisante avec des incivilités et accidents qui se sont multipliés » : les trottinettes électriques sont autant utiles qu’elles posent question, au point que l’exécutif s’est emparé du... Lu
Conseil des ministres Pollutions, Risques et Nuisances Transports +11 Sécurité et Police Droit pénal Formation professionnelle Urbanisme et environnement Environnement Santé Responsabilité Comptabilité Rémunération Fonctions publiques Agent de la fonction publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 22 déc. 2022 [22.12.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 22 décembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Finances et fiscalités Fonctions publiques +4 Social Marchés et Régulation Baux d’habitation Fiscal G. RUC Protection du pouvoir d'achat et loi de finances rectificative pour 2022 : les projets de loi sont présentés Travaux préparatoires Cons. min., compte rendu, 7 juill. 2022 [08.07.2022] Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des... Lu