Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

Un arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, actualise les plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Il modifie en conséquence l'annexe IV du...

Un arrêté du 25 novembre 2025 prévoit les modalités et les précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de...

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la...

Un arrêté du 5 juin 2025 précise les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces...

Deux décrets, tous deux datés du 17 juin 2025, simplifient et mettent à jour le droit fiscal. Ces textes, dits « de codification », visent à rendre le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) plus clairs et cohérents....

La directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ( Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ), est publiée au JOUE. Elle a pour objectif de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la...

Par arrêté du 26 février 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Un arrêté du 30 janvier 2025 autorise la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne ...

La loi n° 2025-139 du 17 février 2025 autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la...

Adoptée définitivement le 10 décembre, la directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 est relative à l'allègement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). Les nouvelles règles établissent des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir un allègement de la double imposition, cela doit encourager les investissements transfrontaliers et contribuer à lutter contre la...

L'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de surveillance des véhicules pour lutter contre la criminalité organisée, notamment la contrebande et le blanchiment d'argent. Cette expérimentation est menée par l'administration des douanes et des droits...

Par arrêté du 26 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur (Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (Direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de : centraliser,...