Douanes : caractéristiques de l'appareil sécurisé permettant la dématérialisation des actes
[30.10.2024]
Un arrêté du 16 octobre 2024 fixe les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du Code des douanes et à la procédure douanière...
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