Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

Le décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d'information de l'opérateur France Travail, afin d'assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rénové d'accompagnement des demandeurs d'emploi créé par la loi pour le plein...

Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités...

Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de...

Le décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2022. Par dérogation à l'article D. 722-29 du Code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai...

Par arrêté du 27 janvier 2022, il est créé, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES » ayant...

Alors que des mesures de simplification des règles de redevabilité et d'assujettissement des entreprises aux contributions versées au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021, ces dernières permettant de rapprocher ces règles de celles déjà mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations et...

Par arrêté, est fixée la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération au titre de l'article 270 de la loi de finances pour...

Deux décrets du 28 mai 2021 modifient, pour l'un, les critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en y ajoutant celui de l'activité antérieure à l'entrée en stage du bénéficiaire, et, pour l'autre, définissent les modalités de rémunération des stagiaires de moins de 26 ans ayant eu une activité salariée antérieure. Il prévoit en outre une prime exceptionnelle...