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Le point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement élus est reporté

Législation

Le décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2022. Par dérogation à l'article D. 722-29 du Code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier...

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