Contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : ce qui va changer

Alors que des mesures de simplification des règles de redevabilité et d'assujettissement des entreprises aux contributions versées au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021, ces dernières permettant de rapprocher ces règles de celles déjà mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales et de réduire les spécificités sources de complexités en gestion, d'autres dispositions de coordination étaient attendues. Elles sont proposées à l'occasion d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 24 juin...