Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 10 octobre, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques, est publié au JOUE....

La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par...

À compter du 1^er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s'agit d'indiquer clairement l'évolution à la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de...

En sus des informations légales sur les prix en vigueur, un arrêté paru le 4 mai prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse, une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance...

L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l'article A. 112 B-1 du LPF, créé par l'arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du...

Adopté définitivement le 28 novembre dernier, le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir des conditions de concurrence...

Pris en application de la directive ECN+ en vue de la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de ses décisions (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée), un arrêté du 23 juillet 2021 fixe le modèle de l'instrument uniforme. Ce document...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/425 du 9 mars 2021 suspend les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis instituées par le règlement d'exécution du 7 novembre 2020 à la suite du règlement d'un différend commercial relevant du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC (Comm. UE, régl. (UE) 2020/1646, 7 nov. 2020 ; V. Affaire Boeing/Airbus : les...

À la suite des décisions rendues dans le cadre du différend porté devant l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis, au sujet des mesures affectant le commerce aérien, l'Union européenne a imposé des sanctions tarifaires contre des produits américains en raison du soutien abusif à Boeing, pour des exportations à hauteur de 4...

Tout accord entre des entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référence de produits ou la vente de services aux fournisseurs, doit être communiqué à l'Autorité de la...