Accords d’achat ou de référencement entre distributeurs : contenu du dossier d’information et du rapport fournis à l’Autorité de la concurrence

Tout accord entre des entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référence de produits ou la vente de services aux fournisseurs, doit être communiqué à l’Autorité de la concurrence, au moins 4 mois avant sa mise en œuvre (C. com., art. L. 462-10, I). Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre de cet accord est effectué par l’Autorité de la concurrence. À cette effet, l’Autorité peut demander aux parties à l’accord de lui transmettre un rapport présentant l’effet sur la concurrence de cet accord (C....