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Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Le 7 janvier, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé des sanctions à l'encontre de 7 sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso, spécialisée dans l'expertise comptable, le conseil et l'audit pour les TPE-PME. Il leur est reproché de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant de s'assurer du respect des obligations légales...

La Cour de cassation a rappelé que l'Urssaf doit établir les redressements sur des bases réelles lorsque les éléments comptables de l'employeur le permettent. Toute méthode d'évaluation alternative, même convenue avec le cotisant, entraîne la nullité du contrôle et des actes subséquents, si elle contrevient aux règles d'ordre public du Code de la sécurité sociale....

La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé....

Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d'approuver les comptes d'une société, même sans l'accord de cette dernière....

Les bilans de clôture d'exercices non prescrits peuvent être corrigés des erreurs ou omissions involontaires si l'administration n'apporte pas la preuve que celles-ci ont été commises délibérément....

Le Conseil d'État transmet une QPC sur le respect du principe de proportionnalité des peines au sujet d'une sanction fiscale automatique....

L'Administration n'est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis....

Il résulte de l'article L. 16 B du LPF que des visites et saisies domiciliaires peuvent être autorisées par l'autorité judiciaire si l'administration fiscale établit qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ...

Trois arrêtés du 10 novembre 2022 portent ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques s'agissant : - du transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables ; - de l'évolution du périmètre des postes comptables relatifs à la fiscalité des particuliers ; - de la création de certains postes...

En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des...

Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves...

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en...

Par arrêté du 21 mai 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Par arrêté du 29 mars 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre...

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de...

Un comptable peut invoquer le caractère « utile » ou « méritant » d'une créance postérieure au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est une créance d'origine légale, afin d'échapper à l'arrêt des poursuites...