Arrêt des poursuites individuelles : le caractère « utile » ou « méritant » de la CFE peut être invoqué
[07.04.2021]
Un comptable peut invoquer le caractère « utile » ou « méritant » d’une créance postérieure au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est une créance d’origine légale, afin d’échapper à l’arrêt des poursuites...
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