Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Construction De la démolition d'une construction aux abords d'un monument historique Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473, FS-B [24.11.2022] Toute construction édifiée dans une zone située à moins de cinq cents mètres d'un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui. Telle est la solution posée par la présente... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Petit contrôle du juge sur la dérogation à la règle générale du PLU Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 453502, Cne Tassin-la-Demi-Lune : Lebon T. [30.05.2022] Un rappel d'une règle ancienne, mais constante, même dans le domaine de l'urbanisme. Quand l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage, ou pas, de cette faculté. Ainsi, comme dans la présente affaire, quand le document d'urbanisme permet à l'autorité administrative d'appliquer ou pas « à son... Lu
Vente immobilière Propriété publique Préemption par une commune déjà propriétaire d'un immeuble du voisinage similaire au bien préempté Doctrine administrative Rép. min. n° 25692 : JO Sénat 19 mai 2022, p. 2692 [20.05.2022] La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir Jurisprudence CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. [27.04.2022] Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative Conformité à la Constitution des conditions de recevabilité d'un recours formé par une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols Jurisprudence Cons. const., 1er avr. 2022, n° 2022-986 QPC : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme en ce qu'il prévoit que ne sont recevables à former un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que les associations ayant déposé leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du... Lu