Petit contrôle du juge sur la dérogation à la règle générale du PLU
[30.05.2022]
Un rappel d'une règle ancienne, mais constante, même dans le domaine de l'urbanisme. Quand l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage, ou pas, de cette faculté. Ainsi, comme dans la présente affaire, quand le document d'urbanisme permet à l'autorité administrative d'appliquer ou pas « à son gré » une dérogation à la règle générale, le juge de l'excès de pouvoir ne sanctionne la décision prise dans ce contexte que si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation (CE, sect., 4 oct. 1974, n° 86957, Min. équipement : Lebon, p. 467...
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