Un décret du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1^er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, modifie l'arrêté du 7 avril 2023 concernant les présidents des conseils de notaires habilités à accomplir les formalités d'apostille et de légalisation. Il vise à mettre à jour les dénominations des instances compétentes, en tenant compte de la création récente de chambres interdépartementales des notaires dans les cours d'appel de Lyon, Rouen et Rennes. Il remplace les mentions des...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 fixe les conditions applicables à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché de produits de construction, que celles-ci se fassent ou non dans le cadre de la prestation d'un service, en définissant ...

Un décret du 14 octobre 2024 crée une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée sous l'autorité du Premier ministre et chargée de la coordination de l'organisation des jeux Olympiques et...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients utilisés pour calculer les aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne. Ils permettent d'ajuster les montants des aides en fonction de l'évolution des surfaces ou des effectifs animaux éligibles d'une...

Aujourd'hui, 1^er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation...

La directive promeut l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l'Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l'environnement intérieur et du rapport...

Un arrêté du 26 janvier 2024, fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA), prévoit que le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, est le 30 avril de...

Une aide financière permet aux personnes à faible revenu d'accéder à des soins de santé. Cette protection complémentaire en matière de santé est accordée dans les conditions suivantes ...

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste...

Aujourd'hui, 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets à l'égard de l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,...

Le décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 organise le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations assises sur les salaires dues au régime spécial des clercs et employés de notaire. Il organise également le transfert des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et du contentieux qui les...