Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, s'est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli par l'article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023...

La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31...

L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire, en introduisant notamment une mesure de plafonnement de l'assiette de l'aide, apprécié par mètre carré de surface...

L'article 1635 quater D du CGI, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s'appliquent à certaines catégories de constructions et d'aménagements. Le 2° du I de cet article...

L'article L. 80 B du LPF, issu de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022, art. 6), prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout...

Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permettent de bénéficier du maintien des taux de la...

Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue sur les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction...

Concernant les professionnels de l'immobilier, deux textes importants entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ...

Par arrêté du 17 juin 2021, le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du Logement. Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs...

Un dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 peut être accordé, dans les communes qui l'ont institué, aux bailleurs de certains établissements fermés au public sur une longue période en raison de la crise...

Le mécanisme d'allègement de taxe d'habitation sur les résidences principales et de contribution à l'audiovisuel public institué en faveur des contribuables modestes, âgés, veufs, invalides ou infirmes concernés par le mécanisme de « sortie en sifflet » est à nouveau reconduit au titre des années 2021 et...

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette...

Publié le 23/06/2021 - Mis à jour le 24/06/2021. - La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit l'obligation de souscription de la déclaration n° 2746-SD par voie électronique (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 76, I, 3° et II, C : V. D.O Actualité 3/2018, n° 55). En l'absence de décret fixant une date d'entrée en vigueur antérieure, cette obligation est applicable à compter du 31 décembre 2020....

Afin de neutraliser l'impact sur les ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie de la baisse de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2021, l'article 8, I, 9° de la même loi de finances relève le taux national de la taxe additionnelle à la CVAE de 1,73 % à 3,46 % (CGI, art. 1600, III, 1, al. 2 modifié...

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

La loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires » (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 157). Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série...