Crédit d'impôt « Foncières solidaires » : modalités d'application du dispositif
[30.09.2020]
La loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires » (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 157). Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série d'exigences décrivant leur mission et ses conditions d'exercice, ainsi que leurs publics bénéficiaires (CGI, art. 199 tedercies-0 AB...
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