Les logements classés F et G au DPE exclus du dispositif « Louer abordable »
Un
Ce texte :
- précise que pour bénéficier de ce dispositif, en France métropolitaine, le contribuable qui souhaite signer la convention avec l'Anah, doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Cela exclut du dispositif les logements des classes F et G du DPE. La justification du respect de ces exigences doit être apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention ;
- précise les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les DROM ;
- procède à une coordination rédactionnelle afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 31 depuis la