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Institution d'un dégrèvement facultatif de taxe foncière 2021 en faveur de bailleurs d'établissements fermés administrativement sur une longue période (discothèques)

Législation

Un dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 peut être accordé, dans les communes qui l'ont institué, aux bailleurs de certains établissements fermés au public sur une longue période en raison de la crise...

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