Dans un arrêt du 15 avril 2015 (CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78 : Dr. fisc. 2015, n° 25, comm. 419, concl. F. Aladjidi, note R. Torlet et A. Tailfer), revenant sur sa jurisprudence de section du 6 décembre 1995 (CE, sect., 6 déc. 1995, n° 90914, Navon et n° 126826, SA Samep : Dr. fisc. 1996, n° 7, comm. 203, concl. G. Bachelier), le Conseil d’État a jugé qu’eu égard aux...