Le cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution
[08.04.2022]
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l'article 1732 du CGI permettant, lorsqu'un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l'administration fiscale, d'assortir les droits mis à sa charge d'une amende fiscale de 100 %. Ce, alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d'une amende de 25 000 €, et, en cas de récidive, à une peine de 6 mois d'emprisonnement, sur le fondement des dispositions de l'article 1746 du même...
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