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L’Administration ne peut fonder l’imposition que sur des preuves ne découlant pas de pièces obtenues dans des conditions jugées illégales par le juge pénal

Jurisprudence

Dans un arrêt du 15 avril 2015 (CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78 : Dr. fisc. 2015, n° 25, comm. 419, concl. F. Aladjidi, note R. Torlet et A. Tailfer), revenant sur sa jurisprudence de section du 6 décembre 1995 (CE, sect., 6 déc. 1995, n° 90914, Navon et n° 126826, SA Samep : Dr. fisc. 1996, n° 7, comm. 203, concl. G. Bachelier), le Conseil d’État a jugé qu’eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du LPF ne permettent pas à l'Administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions...

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