Le décret n° 2026-289 met en place des aides financières exceptionnelles pour les entreprises de transport routier, en raison de la hausse des prix des carburants liée au contexte international. Il prévoit une aide plafonnée à 60 000 euros par entreprise, calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir des conditions liées à leur...

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 donne un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État....

En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par le comptable est conditionnée à l'octroi préalable d'une autorisation partielle ou générale de poursuites par...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles de la comptabilité générale de l’État, c’est-à-dire les normes qui encadrent la présentation et l’enregistrement des opérations dans les comptes de l’État (bilan, compte de résultat, annexes), en application de la...

Un arrêté du 17 décembre 2025 met à jour l'instruction budgétaire et comptable M. 21, applicable aux établissements publics de...

Un décret du 8 septembre 2025 crée une aide financière exceptionnelle pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité économique à Mayotte dont l'activité sur les mois de février et mars 2025 a été significativement réduite suite au passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre...

Un décret du 4 septembre 2025 procède au décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE pour l'année 2023 et met en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande de solde et de demande corrective de clôture pour l'année 2023 pour l'électricité et pour le gaz...

Un arrêté du 4 septembre 2025 porte notification officielle du prélèvement sur les recettes fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Les régions...

Un décret du 2 septembre 2025 clarifie les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en...

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

S'adressant aux organismes sans but lucratif, deux décrets publiés le 8 août fixent respectivement ...

Est créée une aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique en Martinique touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 et ayant connu une perte importante de chiffre d'affaires en octobre et en novembre...

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1 janvier 2027....

Un arrêté du 23 juillet 2025 réorganise et précise le fonctionnement du Conseil de normalisation des comptes publics (CNCP), une instance clé dans l'établissement des règles comptables pour les entités publiques et celles financées majoritairement par des fonds...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, et ce, pour pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

L'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 mettait en place un dispositif de soutien financier exceptionnel destiné aux entreprises de Nouvelle-Calédonie durement touchées par les conséquences économiques de la crise de mai 2024. Il décrivait comment une commission consultative évaluerait la situation des entreprises et pourrait proposer des aides, soit sous forme de subventions (avec des plafonds basés sur...

Un arrêté du 3 juillet 2025 réactualise et précise la liste des documents justificatifs exigés pour l'exécution des opérations comptables et budgétaires dans le secteur public, en intégrant diverses évolutions réglementaires et administratives ...

Est publié au Journal officiel du 13 juillet 2025 un décret qui a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ...